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Abréviations - Lettre C

  • C. civ.

    Code civil

  • C. pr. pén.

    Code de procédure pénale

  • CA

    Cour d'appel

  • CAA

    Cour administrative d'appel

  • Cass.

    Cour de cassation

  • Cass. civ., 1ère

    1ère chambre civile de la Cour de cassation

  • Cass. civ., 3ème

    3ème chambre civile de la Cour de cassation

  • Cass. civ.,2ème

    2ème chambre civile de la Cour de cassation

  • CE

    Conseil d’État

  • CEDH

    Cour européenne des droits de l’Homme

  • CGCT

    Code général des collectivités territoriales

  • CIEC

    Commission internationale de l'état civil

  • Circ.

    Circulaire

  • CN

    Changement de nom

  • CNAOP

    Conseil national d'accès aux origines personnelles

  • CNIL

    Commission nationale de l’informatique et des libertés

  • COM

    Collectivité d’Outre-mer

  • COMEDEC

    Communication électronique des données de l’état civil

  • Cons. const.

    Conseil constitutionnel

  • Conv.EDH

    Convention européenne des droits de l’Homme

  • COSA

    Commission pour les simplifications administratives

  • CPC

    Code de procédure civile