État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Les actes de notoriété ont plusieurs vocations.
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L’adoption plénière et l’état civil
La filiation adoptive a pour particularité de ne pas reposer sur un lien de nature biologique comme les autres modes d’établissement de la filiation telles que la reconnaissance ou la présomption de paternité par exemple. -
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Fiscalité funéraire et paiement d’obsèques par les communes
Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE no03572 : JO Sénat, 23 août 2018, p. -
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La liberté de choix des funérailles : loi de police contre convention bilatérale
Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (no 18-20693), la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence constante dans les situations où le défunt n’exprime p -
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La certification des services funéraires
L’analyse du nouveau processus de certification funéraire délivré par l’AFNOR (association française de normalisation) permet d’introduire et d’analyser la question de savoir s’il s’agit d’une véritable évolution du secteur funéraire ou s’il s’agit de combler les failles et dysfonctionnements de -
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Le pillage des sépultures par des agents municipaux : risques au pénal et sanctions disciplinaires
La presse se fait régulièrement l’écho de pillages de sépultures organisées lors des opérations d’exhumation effectuées dans les cimetières. Les manquements peuvent être imputables aux agents municipaux ou aux salariés des entreprises des pompes funèbres. -
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Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la transcription des actes de naissance de leurs filles nées par GPA aux États-Unis en 2000, la décision de la cour d’appel de Paris rendue le 18 septembre 2018 fait un pas de plus vers la reconnaissa -
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Expérimentation de la dispense du justificatif de domicile
Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi no -
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Suite de l’affaire Fañch : pas de modification de la circulaire pour intégrer le tilde
Alors que la famille du petit Fanch attend que la cour d’appel de Rennes se prononce sur l’autorisation ou non du tilde dans son prénom, le gouvernement a répondu défavorablement à la question du député du Finistère souhaitant la modification de la circulaire du 23 juillet 2014 (NOR : -
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Que faire des caractères étrangers dans un document d’état civil ?
L’affaire du petit Fanch, bien que très médiatisée, n’est pas une situation exceptionnelle pour les officiers d’état civil. -
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Appréhender les mécanismes de l’adoption simple
Il est fréquent que les agents des services état civil soient sollicités par le public sur les thèmes variés du droit de la famille. Les différentes formes d’adoption ne dérogent pas à la règle. -
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La direction aux affaires civiles du sceau du ministère de la Justice donne son interprétation concernant la remise de demande de changement de prénom par un avocat
À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de prénom présentée par un avocat, le Conseil national des barreaux (organisation qui regroupe l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français) a interpellé le ministère de la Justice. -
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L’annulation du nom d’une commune nouvelle peut-il avoir un impact sur l’état civil ?
Initiée dans les années 1970, l’incitation aux regroupements et aux fusions de communes s’est intensifiée avec la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. -
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En Grande-Bretagne, le partenariat civil est désormais ouvert aux couples hétérosexuels
Au Royaume-Uni, l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel est admise depuis 2002 alors que la légalisation du mariage homosexuel n’a été approuvée dans ce pays qu’en 2013 et entrée en vigueur en 2014. -
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L’hébergement des données d’état civil et la dispense du double registre : Où en est-on ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice du XXIe siècle », a pour ambition de rendre la justice plus simple, plus efficace, et plus accessible aux particuliers. -
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Exhumation ou simple rangement dans le caveau, une simplification ou une incertitude pour les communes ?
Dans une question écrite n° 05060 (JO Sénat, 24 mai 2018), le sénateur Jean-Pierre Sueur attire l’attention du ministère de l’Intérieur sur la situation d’une personne qui s’est vue refuser le déplacement d’un cercueil au sein du même caveau faute d’avoir sollicité au préalable une deman -
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L’accès aux documents administratifs funéraires
Le principe de la communication des documents administratifs remonte à l’année 1948, année de la déclaration universelle des droits de l’Homme. -
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Le transfert de la gestion des PACS vers la commune n’est pas un transfert de compétence
La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré les missions d’enregistrement, de conclusion, modification et dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les communes. -
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Peut-on inhumer les cendres d’un animal de compagnie avec son maître ?
Dans une question écrite n° 5929, Mme Lise Magnier, députée de la Marne, interroge le ministre de l’Intérieur sur la possibilité d’inhumer les cendres d’un animal de compagnie avec son maître. -
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Une proposition de loi vise à autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger
Le 11 avril 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 865 visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour