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Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis

Filiation
4 avril 2018
Événement
Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis

Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye la production d’un acte de notoriété reconnaissant à son bénéfice la possession d’état de cet enfant.

Le tribunal saisit alors la Cour de cassation, pour avis (COJ, art. L. 441-1), sur deux questions.

D’une part, les articles 317 et 320 du Code civil autorisent-ils la délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin du même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ?

D’autre part, si la réponse à cette question est négative, le refus de délivrer cet acte de notoriété méconnaît-il l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les conventions internationales ?

Si la possession d’état est un mode d’établissement de filiation bien ancré dans le Code civil, la réponse apportée par la Cour de cassation renvoie une nouvelle fois au statut incertain du concubin de même sexe.

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