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GPA : la France condamnée une 5e fois pour son refus d’inscription à l’état civil d’enfants issus d’une mère porteuse

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1er février 2017
Événement
GPA : la France condamnée une 5e fois pour son refus d’inscription à l’état civil d’enfants issus d’une mère porteuse
© Fotolia

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son jugement dans l’affaire Laborie c/ France (n° 44024/13) jeudi 19 janvier 2017 et rappellent à nouveau la France à l’ordre pour son refus d’inscription à l’état civil du lien de filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. La Cour a conclu à une violation du droit des enfants au respect de leur vie privée et, par conséquent, a condamné la France à verser 25 000 euros d’amende aux requérants. Cette cinquième condamnation pour non-application de la jurisprudence communautaire donne à croire que la France aime tendre le bâton pour se faire battre.

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