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L'accès aux archives d'état civil ne vaut pas divulgation de celles-ci

Actes et mentions
2 novembre 2017
Événement
L'accès aux archives d'état civil ne vaut pas divulgation de celles-ci
© Fotolia

Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien une différence entre le droit de consulter un acte d’état civil et le divulguer. Ce n’est pas parce que la loi sur les archives de 2008 a abaissé le délai de communication des actes de naissances à 75 ans, et permet à toute personne en faisant la demande de les consulter, que cela autorise à les diffuser.

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