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Le transfert de la gestion des PACS vers la commune n’est pas un transfert de compétence

Mariage
Publié le 9 juillet 2018 - Mis à jour le 10 juillet 2018
Événement
Le transfert de la gestion des PACS vers la commune n’est pas un transfert de compétence
© Fotolia

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré les missions d’enregistrement, de conclusion, modification et dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les communes. Depuis l’entrée en vigueur le 1er novembre 2017, ces dernières dénoncent une charge non négligeable, notamment financière, directement liée au surcroît d’activité provoqué par ces nouvelles missions. Aussi, plusieurs questions écrites ont été posées, au Sénat (par exemple la question écrite n° 03895 de M. Jean-Marie Janssens du 22 mars 2018) et à l’Assemblée nationale, au ministre de l’Intérieur sur l’intention du Gouvernement de compenser financièrement ce transfert. À ces questions, le ministère oppose la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière puisque des questions similaires se sont déjà posées (1) face à des collectivités qui cherchent à se prévaloir des principes de libre administration et d’autonomie financière (2). 

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