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Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger

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Publié le 5 octobre 2018 - Mis à jour le 8 octobre 2018
Événement
Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
© Fotolia

Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la transcription des actes de naissance de leurs filles nées par GPA aux États-Unis en 2000, la décision de la cour d’appel de Paris rendue le 18 septembre 2018 fait un pas de plus vers la reconnaissance en droit français des enfants nés par GPA à l’étranger. Cette décision va même encore plus loin que la décision de la Cour de cassation de juillet 2017 puisqu’elle permet l’adoption plénière et pas uniquement simple de l’enfant du conjoint. Explications…

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