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Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : la dématérialisation des actes de l’état civil détenues par le ministère des Affaires étrangères ou les autorités diplomatiques et consulaires

Démarches et formalités administratives
Publié le 6 juin 2018 - Mis à jour le 7 juin 2018
Événement
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : la dématérialisation des actes de l’état civil détenues par le ministère des Affaires étrangères ou les autorités diplomatiques et consulaires
© Fotolia

Le gouvernement a présenté en novembre 2017 au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, examinée par la commission mixte paritaire du Sénat en avril 2018.

Ce projet s’articule autour de deux titres principaux. Le Titre 1er (articles 1 à 20) porte sur « une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service » ; le Titre 2 (articles 21 à 39) a pour objectif de tendre « vers une action publique, modernisée, simple et efficace ». Exprimé succinctement, le Gouvernement veut « faire confiance et faire simple ».

L’article 24 du projet de loi porte sur la dématérialisation des actes d’état civil dont le service central du ministère des Affaires étrangères (SCEC de Nantes) et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires. Si le projet de loi est approuvé, il permettra au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur ce sujet pour la mise en œuvre d’une expérimentation.

Une mission d’audit de modernisation effectuée en 2007 avait déjà développé une réflexion sur ce service spécifique.

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