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Transcription sur les registres français des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA à l’étranger : le TGI de Nantes s’aligne sur la jurisprudence de la CEDH

L’état civil et l’Étranger
Publié le 3 juin 2015 - Mis à jour le 27 janvier 2017
Événement

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de faire droit aux demandes de trois familles ordonnant la transcription sur les registres d’état civil des enfants nés à l’étranger de mères porteuses. Après que la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la France avait porté atteinte au « droit à l’identité » des enfants dans ses décisions Mennesson etLabassée, le droit français s’est aligné sur droit européen. Ainsi la gestation pour autrui (GPA) reste interdite sur le territoire français mais la République est tenue d’établir la filiation de l’enfant avec ses parents d’intention et cela au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, la GPA est assimilée à une supposition d’enfant, que le droit français prohibe, puisqu’elle réside dans le fait d’attribuer un enfant à une personne qui ne l’a pas porté. Frappée par l’article 16-7 du Code civil d’une nullité d’ordre public, la GPA est perçue comme incompatible avec la notion d’indisponibilité du corps humain. Dès lors, la supposition d’enfant entraîne un autre délit, celui du faux en écriture publique passible de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende, de la part de la personne qui demande (et obtient) une inscription sur les registres d’état civil.
 
Selon le professeur Pascal Mbongo, le droit français est à un stade « d’interdit légal » dans la mesure où « reconnaître un état civil revient à vider la prohibition légale de la GPA de toute substance et leur refuser revient à donner à l’enfant un statut équivalent à celui d’apatride » (P. Mbongo, Libertés et droits fondamentaux, Berger-Levrault, 2015). Pour lui, plusieurs solutions sont possibles, tels l’abandon pur et simple de l’interdiction légale puisque la jurisprudence lui reconnaît un caractère légal, mais également la transcription de la seule filiation paternelle ou encore l’inscription « en marge de l’acte de naissance de l’enfant » de la mention relative au jugement étranger qui a reconnu la mère d’intention comme mère.
 
En tout état de cause, la position du Gouvernement à ce jour reste celle de l’été 2014, exprimée par le Premier ministre Manuel Valls qui a déclaré que le « Gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ». Dernière autorité en date à s’être saisie du sujet, le Défenseur des Droits Jacques Toubon a fait savoir publiquement qu’un courrier avait été adressé à la Chancellerie et qu’il en attendait une réponse.
 
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