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Un maire n’est pas obligé d’autoriser une inhumation dans sa commune, quelles que soient les circonstances

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 11 janvier 2017 - Mis à jour le 28 février 2017
Événement
Un maire n’est pas obligé d’autoriser une inhumation dans sa commune, quelles que soient les circonstances

Par décision contentieuse du 16 décembre 2016, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), rappelle qu’un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public « ne pouvant être prévenus autrement », et estime qu’il « n’y a pas lieu de renvoyer [ladite QPC] au Conseil constitutionnel », celle-ci n’étant ni nouvelle ni d’un « caractère sérieux ».

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