Recherche avancée

Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi J21 et du décret du 6 mai 2017

Filiation
4 octobre 2017
Événement
Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi J21 et du décret du 6 mai 2017
© Fotolia

La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) a une portée large puisqu’elle aborde le nouveau libellé des mentions relatives à la nationalité, le changement de nom, l’utilisation de COMEDEC pour dresser un acte de mariage ou de décès, l'annulation d’actes et la rectification d’erreurs matérielles et enfin l'affectation d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune à la célébration de mariages.

Cette circulaire a pour grand avantage de résumer un certain nombre des dispositions issues de la loi du 16 novembre 2016, mais nous nous concentrerons sur les nouveautés et précisions contenues dans ce texte.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur