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Vers la simplification administrative des actes d’état civil au sein de l’UE : mise en place de formulaires multilingues

Actes et mentions
7 juillet 2016
Événement

Le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté le 9 juin 2016 une proposition de règlement qui vise à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Le texte final résulte d’un compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission, trouvé en décembre 2015. Prochainement publié au Journal Officiel de l’Union européenne, le règlement a vocation à s’appliquer dans un délai de deux ans et demi, à partir de la date de son entrée en vigueur.

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