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Comment préparer un service d’état civil à la mise en œuvre du PACS en mairie ?

Services d’état civil
4 octobre 2017
Focus
Comment préparer un service d’état civil à la mise en œuvre du PACS en mairie ?
© Fotolia

La loi n° 2016-1547 dite « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 a programmé le transfert de compétence concernant les pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les mairies à partir du 1er novembre 2017.

Cette nouvelle compétence vient s’ajouter à d’autres, pour la plupart déjà entrées en vigueur, et ainsi occasionner à son tour un surcroît de travail en mairie.

Pour autant, les services doivent se préparer à l’organisation de ce transfert : d’abord en appréhendant davantage la nature même du PACS qui est une activité entièrement nouvelle (1), et ensuite en adaptant une procédure interne propice à éviter d’éventuelles erreurs (2).

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