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La déclaration conjointe de changement de nom : véritable changement ou simple ajustement ?

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14 mars 2018
Focus
La déclaration conjointe de changement de nom : véritable changement ou  simple ajustement ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a profondément remanié l’état civil français en 2017. Si des mesures emblématiques comme le transfert  de l’enregistrement du pacte civil de solidarité ou bien le changement de prénom ont occupé les feux de la rampe, d’autres mesures moins connues ont été introduites par cette loi. C’est le cas, entre autres, des évolutions de la déclaration conjointe de changement de nom.

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