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La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
8 février 2018
Focus
La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
© Fotolia

Ce domaine cumule plusieurs types de délégations possibles. Selon qu’elles s’exercent en matière d’état civil, l’acte porte sur la personnalité juridique du défunt, alors que  dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police, l’acte porte alors sur la dépouille mortelle.

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