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La délivrance des actes de l’état civil après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Actes et mentions
22 janvier 2018
Focus
La délivrance des actes de l’état civil après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
© Fotolia

La loi n° 2016-1547, dite « Justice du XXIe siècle » (J21), du 18 novembre 2016, outre les  nouvelles compétences transférées aux mairies, a entraîné dans son sillage la publication d’un certain nombre de nouveaux textes dont le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Ce dernier, relatif à l’état civil en général et la délivrance des actes en particulier, abroge le décret du 3 août 1962 sans toutefois en modifier les fondements et même en en rappelant certaines règles essentielles (1). Toutefois, ce texte apporte quelques nouveautés qu’il faut souligner (2).

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