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La mise en œuvre pratique des rectifications d’erreurs matérielles

Démarches et formalités administratives
Publié le 6 juin 2018 - Mis à jour le 7 juin 2018
Focus
La mise en œuvre pratique des rectifications d’erreurs matérielles
© Fotolia

La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles par l’officier d’état civil (C. civ., art. 99-1 et 99-2) est définie par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil et explicitée dans l’annexe 5 de la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit et des personnes de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Quelles sont les erreurs et omissions qu’un état civil peut désormais rectifier (1) ? Quelle est la procédure à suivre dans ce cas (2) ?

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