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La possession d’état, mode d’établissement singulier de la filiation

Filiation
7 juin 2017
Focus
La possession d’état, mode d’établissement singulier de la filiation
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Établir un lien de filiation, c’est créer un lien de droit entre l’enfant et son (ou ses) parent(s). Suite à l’accouchement, l’établissement de ce lien se matérialise par la création de l’acte de naissance, document à la base de l’existence même de la personnalité juridique.

Si la création de ce lien se réalise le plus souvent de façon automatique (pour la mère et son mari), ou volontaire (par la reconnaissance), il existe également la voie de la possession d’état. Cette dernière consiste à établir le fait que la relation entre le parent et l’enfant existe réellement et concrètement, non seulement entre eux mais également publiquement.

La possession d’état trouve donc sa singularité en ce qu’elle constitue un fait juridique (1),  lequel existe indépendamment de tout lien biologique.

Cette possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété pour établir valablement le lien de filiation (2) et ainsi figurer en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

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