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Le rôle du procureur de la République après la loi de modernisation de la justice du xxie siècle

Démarches et formalités administratives
22 mai 2018
Focus
Le rôle du procureur de la République après la loi de modernisation de la justice du xxie siècle

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions et surtout transféré de nouvelles compétences à destination des mairies.

Mais une des conséquences de cette loi est aussi d’avoir sensiblement modifié le rôle du procureur de la République quant à sa relation avec l’officier d’état civil.

En effet, si sa position et ses prérogatives traditionnelles demeurent (1), le transfert de compétences en a modifié certaines, d’où un certain déséquilibre dans leurs rôles respectifs (2).

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