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Le tarif applicable lors des renouvellements de concessions funéraires

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
2 novembre 2017
Focus
Le tarif applicable lors des renouvellements de concessions funéraires

Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une préoccupation des communes, en raison de la difficulté d’interprétation de l’article L. 2223-15 du CGCT, et à laquelle un arrêt du Conseil d’État est venu apporter une solution jurisprudentielle. La position de la haute juridiction a d’ailleurs été confortée par une réponse ministérielle en 2017.

L’article L. 2223-15 du CGCT prévoit en effet que « les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur le jour du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement ».

À partir du cas concret de 2007 (1), nous montrerons en quoi l’article L. 2223-15 du CGCT a fait l’objet de plusieurs lectures emportant différentes conséquences, tant juridiques que financières (2).

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