Le tarif applicable lors des renouvellements de concessions funéraires

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une préoccupation des communes, en raison de la difficulté d’interprétation de l’article L. 2223-15 du CGCT, et à laquelle un arrêt du Conseil d’État est venu apporter une solution jurisprudentielle. La position de la haute juridiction a d’ailleurs été confortée par une réponse ministérielle en 2017.

L’article L. 2223-15 du CGCT prévoit en effet que « les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur le jour du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement ».

À partir du cas concret de 2007 (1), nous montrerons en quoi l’article L. 2223-15 du CGCT a fait l’objet de plusieurs lectures emportant différentes conséquences, tant juridiques que financières (2).

1. Présentation des faits Rappelons brièvement les faits. Le 9 août 1992, un usager se présente auprès du service des Cimetières de la ville de Paris aux fins de renouveler une concession trentenaire arrivée à échéance le 16 août 1990. Le service l’informe de l’application du tarif en vigueur le jour du renouvellement, ce jour étant compris par les services de la mairie comme celui où l’usager s’est présenté devant eux. Le tarif ayant doublé entre 1990, date d’échéance de la concession, et 1992, jour où l’usager se présente, ce dernier en conteste l’application et sollicite l’application de…
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