Les actes plurilingues : oui, mais avec vigilance !
Le développement des relations internationales et la recrudescence des démarches administratives accomplies à l’étranger nécessitent que les pièces justificatives fournies par l’usager soient traduites en plusieurs langues. Les actes d’état civil étant des documents demandés dans la majorité des démarches, ils se doivent de répondre à cette condition.
Ainsi, la Commission internationale de l’état civil (CIEC), qui est une organisation intergouvernementale créée en 1948, a pour objet de faciliter la coopération internationale en matière d’état civil et l’échange d’informations entre les officiers d’état civil. Elle est composée de 16 États membres qui ont pour rôle d’élaborer des conventions qui permettent d’harmoniser, en matière d’état civil, les dispositions en vigueur dans les États membres. Aussi, dans ce cadre, deux conventions instaurant les règles encadrant l’extrait plurilingue ont été publiées par la Commission (1). Toutefois, une…
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