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Comment est établie la filiation paternelle dans un couple non marié lorsque le père décède avant la naissance de l’enfant et qu’il n’a pu effectuer de reconnaissance ?

Filiation
4 mai 2017
Forum des lecteurs

Si, dans un couple non marié, la filiation maternelle est établi par la seule indication de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 759-2005 portant réforme de la filiation, il n’en est pas de même pour le père qui doit obligatoirement effectuer une reconnaissance. Cette dernière peut être faite soit avant la naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, ou encore après la déclaration.

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