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Comment s’établit ou se complète un livret de famille d’un couple franco-étranger se mariant mais ayant un enfant en commun né avant le mariage ?

L’état civil et l’Étranger
3 octobre 2016
Forum des lecteurs

Le livret de famille unique « actuel » a été institué par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006. Il remplace les anciens livrets qui continueront à être mis à jour et utilisés par leurs titulaires.

Il est conforme au modèle unique fixé par arrêté du ministre de la Justice en date du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er  juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

Le livret est délivré automatiquement sans que le ou les parents aient besoin de formuler une demande expresse lors du mariage, de la naissance du premier enfant hors mariage et à l’adoptant dans le cas d’une adoption par une personne seule. Sa présentation permet son utilisation et sa mise à jour à l’occasion de chacun des événements concernant la cellule familiale.

Ainsi, si les parents d’un enfant se marient, le livret sera simplement complété par la mairie de célébration du mariage. Il ne sera pas établi un nouveau livret.

Mais lorsque l’un des parents est étranger, l’extrait de naissance le concernant n’a pas pu être complété puisqu’aucune autorité française ne détient son acte de naissance. Son état civil apparaît alors au niveau de l’extrait de naissance de l’enfant.

En cas de mariage, la circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation indique que l’officier de l’état civil célébrant le mariage peut compléter la page relative à l’état civil de l’époux étranger.

L’officier de l’état civil portera donc dans le livret les renseignements d’état civil concernant l’époux étranger au vu de l’acte étranger fourni pour le dossier de mariage mais s’abstiendra d’apposer le cachet de la mairie et sa signature.

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