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Concernant une reconnaissance paternelle effectuée avant le 6 juillet 1996, l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance était-il également tenu d'informer la mère de l'enfant de cette reconnaissance ?

Filiation
16 juillet 2018
Forum des lecteurs

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire et, dans ce cas, il n’a aucune obligation d’informer l’officier d’état civil du lieu de naissance. Il appartiendra à l’auteur de la reconnaissance d’effectuer les démarches nécessaires dès que bon lui semblera.

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