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Dans le cadre de l'enregistrement d'un acte d'état civil, est-il possible que le déclarant et l'officier d'état civil, rédacteur et signataire de l'acte, soit la même personne ?

Services d’état civil
4 novembre 2016
Forum des lecteurs

L’établissement d’un acte d’état civil peut voir intervenir trois catégories de personnes : les comparants, les témoins et l’officier d’état civil.

En ce qui concerne l’acte de naissance, seuls le comparant (appelé également « déclarant ») et l’officier d’état civil sont concernés.

Le déclarant est la personne que la loi oblige ou autorise à faire connaître à l’officier d’état civil les faits dont il doit être dressé acte (IGREC, n° 89). Dans le cadre d’une déclaration de naissance, il est porteur de l’attestation d’accouchement, éventuellement du livret de famille ainsi que des renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte.

La présence de l’officier d’état civil est quant à elle nécessaire pour conférer à l’acte sa force probante authentique.

Le rôle de ces deux intervenants est donc complètement différent, l’un demandant l’établissement de l’acte et l’autre procédant à son inscription sur les registres et le validant après avoir vérifié que toutes les obligations légales ont été observées.

Il est donc évident que l’officier de l’état civil ne peut pas intervenir à double titre dans l’acte (IGREC, n° 94). On ne peut pas être « juge et partie ».

Sources :            

  • IGREC, n°s89 et 94
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