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Dans le cadre d’une commune nouvelle, quelle formule indiquer sur l’acte de mariage lorsque l’officier de l’état civil est une adjointe déléguée au maire de la commune déléguée et lorsqu’il est un conseiller municipal délégué par le maire de la commune déléguée ?

Mariage
3 août 2016
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La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a ajouté une nouvelle catégorie de collectivité : la commune nouvelle, qui peut être créée en lieu et place de communes contiguës.

La création de la commune nouvelle entraîne l’institution de communes déléguées au sein de celle-ci reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue.

La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles non seulement l'institution d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, mais également la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée (CGCT, art. L. 2113-11).

Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider de créer un conseil de la commune déléguée et désigner parmi les conseillers communaux des adjoints au maire délégué.

La mise en œuvre de toutes ces modifications n’a pas été aisée et il n’existe pas de texte apportant les précisions nécessaires à son application dans les actes de l’état civil.

Pour ce qui concerne les actes de mariages et l’indication de l’élu procédant à la célébration, on peut l’inscrire de la manière suivante :

  • les époux et les témoins ont signé avec Nous, prénom et Nom de l’OEC, adjoint au maire délégué de X (nom de la commune déléguée) commune déléguée de Y (nom de la commune nouvelle), officier de l'état-civil.
  • les époux et les témoins ont signé avec Nous, prénom et Nom de l’OEC, maire délégué de X (nom de la commune déléguée) commune déléguée de Y (nom de la commune nouvelle), officier de l'état-civil.
  • les époux et les témoins ont signé avec Nous, prénom et Nom de l’OEC, conseiller communal de X (nom de la commune déléguée) commune déléguée de Y (nom de la commune nouvelle), officier de l'état-civil par délégation.

 

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