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Dans le cas d'un décès dans un établissement de santé disposant d'une chambre funéraire, après le délai de 10 jours le corps n'est pas réclamé et l'enquête de l'établissement hospitalier permet de définir que le défunt est dépourvu de ressources suffisantes. À partir du moment où la commune est informée par l'établissement de la non-réclamation du corps et de ressources insuffisantes, quel délai a-t-elle pour organiser les funérailles, l'inhumation ou la crémation ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 6 juillet 2018 - Mis à jour le 10 juillet 2018
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En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles, et s’en charge lorsqu’il s’agit d’un indigent.

 

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