Dans quel cimetière les gens du voyage doivent-ils être inhumés? Le cimetière de leur commune de rattachement ou celui de leur adresse postale?
Cette question concerne le droit à l’inhumation de personnes sans domicile stable.
L’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales affirme l’obligation du maire de fournir une sépulture dans un certain nombre de cas :
la personne est décédée sur son territoire, quel que soit son domicile ;
la personne est domiciliée sur son territoire ;
la personne a un caveau de famille dans le cimetière communal.
Si nous partons de l’hypothèse que l’inhumation est demandée dans une autre commune que celle de décès et que la famille du défunt n’y dispose pas d’une concession, c’est donc au deuxième alinéa que nous nous référons pour répondre. Classiquement, le…
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