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Dois-je mettre à jour un livret de famille en apposant la mention de PACS ?

Mariage
22 mai 2018
Forum des lecteurs

Suite à la suppression des notions d’enfants légitime et naturel, un nouveau livret de famille a été institué par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006 modifié par arrêté du 14 décembre 2017.

Il remplace les anciens livrets qui continueront cependant à être mis à jour et utilisés par leurs titulaires.

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