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Doit-on faire référence à l’article 171-9 du Code civil dans l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, sollicitent de se marier en France au titre de cet article ?

Mariage
8 février 2018
Forum des lecteurs

C’est l’article 6 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe qui prévoit la situation où les futurs époux sont domiciliés dans un pays qui ne connait pas ou n’autorise pas le mariage homosexuel et qui se retrouvent donc dans l’impossibilité de se marier.

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