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Doit-on noter la ou les reconnaissances faites par les parents sur la page de l'enfant né avant le mariage de ces derniers, l’enfant portant le nom du père, lorsqu’un nouveau livret de famille est délivré à l’occasion de leur mariage ?

Actes et mentions
Publié le 1er décembre 2014 - Mis à jour le 8 juillet 2016
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Le livret de famille est réglementé par le décret du 15 mai 1974 (modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et par l’arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille) qui instaure un nouveau modèle unique).

Parmi les nouveautés dont il a fait l’objet, on trouve l’indication des reconnaissances des parents dans le corps de l’extrait d’acte de naissance des enfants.
 
Lorsque les parents qui se marient sont en possession d’un livret de « parents naturels » ancien modèle, ce dernier est restitué à l’officier de l’état civil qui procèdera au mariage et établira un livret de famille selon le nouveau modèle.
 
Sur ce nouveau livret, les reconnaissances effectuées par les père et mère y seront portées afin de déterminer si le père a l’autorité parentale sur ses enfants mineurs puisque depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le mariage est sans effet sur l’exercice de cette autorité.
 
Par contre, les reconnaissances n’ont pas lieu d’être reportées sur un duplicata si les parents se sont mariés (livret d’époux) avant le 5 mars 2002, en raison des dispositions relatives à l’autorité parentale, ainsi que pour les enfants ayant atteint la majorité.
 
En effet, ces renseignements servent uniquement à vérifier si l’autorité parentale est conjointe ou non. Or, dans ces deux situations, la question ne se pose pas.
 
En ce qui concerne le renvoi n° 4 qui se situe dans les extraits d’actes de naissance des enfants « Préciser, s’il y a lieu, les dates et lieu de la ou des reconnaissances... », les termes « s’il y a lieu » veulent dire que ces reconnaissances sont à porter si elles apparaissent dans les actes de naissance des enfants. Ce qui n’est pas le cas pour les enfants nés durant le mariage des parents.
 
Sources :

 

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