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En cas de perte du certificat de décès établi par le médecin, peut-on établir un acte de décès en toute légalité ?

Décès
1er février 2017
Forum des lecteurs

L’article 78 du Code civil édicte que l’acte est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

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