En cas de perte du certificat de décès établi par le médecin, peut-on établir un acte de décès en toute légalité ?

Publié le

L’article 78 du Code civil édicte que l’acte est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

La mission de l’officier d’état civil étant de veiller à la complétude du dossier afin de rédiger l’acte de décès, il se doit d’établir la concordance des différentes informations transmises. Le certificat de décès attestant de la mort n’est donc pas une pièce obligatoire à l’établissement de l’acte de décès. Il est en revanche très vivement conseillé pour établir la véracité du décès. Une fausse déclaration est considérée pénalement comme un faux et usage de faux puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En revanche, il ne pourra en aucun cas être délivré une autorisation de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.