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Est-ce que les mairies sont compétentes depuis le 1er novembre 2017 pour les rectifications administratives d’erreurs matérielles ?

Démarches et formalités administratives
4 avril 2018
Forum des lecteurs

L’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a réorganisé la gestion des rectifications des erreurs purement matérielles en permettant à l’officier d’état civil de procéder de son propre chef selon les erreurs relevées.

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