Est-ce que les mairies sont compétentes depuis le 1er novembre 2017 pour les rectifications administratives d’erreurs matérielles ?
L’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a réorganisé la gestion des rectifications des erreurs purement matérielles en permettant à l’officier d’état civil de procéder de son propre chef selon les erreurs relevées.
La compétence des officiers d’état civil est entrée en vigueur dès la parution au Journal officiel du décret no 2017‑890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui a modifié l’article 1047 du Code de procédure civile en venant préciser les erreurs ou omissions purement matérielles que l’officier d’état civil peut rectifier de sa propre initiative ou sur demande des personnes intéressées.
Les erreurs ou omissions concernées sont :
l’erreur ou l’omission dans un acte d’état civil dont la preuve est rapportée par l’acte de naissance de l’intéressé, de son parent ou de toute autre personne…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.