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Faut-il mentionner le décès sur un livret de famille d’époux divorcés ?

Décès
Publié le 4 avril 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
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Le livret de famille est régi par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et l’arrêté du 1er juin 2006 instaurant le livret de famille unique. L’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) vient compléter ces textes en précisant dans sa rubrique n° 624 que l’extrait de l’acte de décès de l’époux(se) peut être complété en cas de divorce lorsqu’il existe des enfants mineurs.

La lecture des textes et l’interprétation qui en est faite divergent selon les mairies. Il y a celles qui considèrent que la création du livret unique permet dorénavant d’inscrire le décès de l’ex-époux même si les enfants sont majeurs et il y a celles qui estiment que la création du livret unique est sans conséquence sur la rubrique n° 624 de l’IGREC.
 
Selon la circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, et plus précisément en son sous-paragraphe 1.2.1.3 du III de sa deuxième partie, il est dit que c’est l’article 3 du décret de 1974 qui énumère les extraits pouvant être renseignés postérieurement à l’établissement du livret et que ses points 4 (extraits des actes de décès des enfants mineurs) et 5 (extraits des actes de décès des époux ou des parents) « sont sans changement et n’appellent donc pas de commentaire particulier ». S’ils sont « sans changement », cela signifie que la règle qui était applicable jusqu’à la création du livret unique reste en vigueur. Pour preuve, la circulaire n’apporte des précisions que sur les points 1 à 3 (extrait de l’acte de mariage, extrait de l’acte de naissance du ou des parents et extrait des actes de naissance des enfants). Étant donné qu’elle ne fait aucun commentaire sur le point 5, on peut en déduire que la rubrique n° 624 de l’IGREC est toujours d’actualité.
 
Mais d’autres mairies mettent en avant le fait que le mariage est dissous par le divorce et non par le décès de l’un d’eux, les conséquences pour le conjoint survivant et pour les enfants mineurs étant différentes. Cette interprétation reste à vérifier, surtout d’un point de vue juridique.
 
Les mairies favorables à la non-application de la rubrique n° 624 de l’IGREC vont mettre en avant la réponse du garde des Sceaux le 18 novembre 2008 à une question écrite à l’Assemblée nationale, selon laquelle « les extraits des actes de décès des époux doivent être portés sur le livret de famille. Dès lors, la rubrique "Extrait de l'acte de décès de l'époux ou de l'épouse" du livret de famille peut être complétée, à la demande de l'ex-conjoint, sur le livret de famille en sa possession, qu'il s'agisse de l'original délivré lors du mariage ou d'un second livret, délivré à sa demande après le divorce ». Cependant, cette question ne tenait pas compte de la rubrique n° 624 et ne concernait que la mise à jour des duplicatas de livrets de famille après un divorce.
 
Cette interrogation comme un certain nombre de points sur l’IGREC nécessite une mise à jour rapide afin que la réponse apportée à l’usager ne soit pas différente d’une mairie à l’autre.
 

 

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