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J'ai concédé d'avance un terrain au cimetière communal au tarif « avec caveau existant ». Le titre de concession a été édité, le paiement encaissé or, les pompes funèbres se sont aperçues par sondage qu'il n'y avait pas de caveau à cet endroit. Il me faut donc rembourser le concessionnaire et lui facturer le terrain « sans caveau ». Quelle est la procédure pour annuler la concession ? Existe-t-il un modèle type d'arrêté ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
10 juillet 2017
Forum des lecteurs

La procédure permettant d’annuler l’achat est celle de la rétrocession de concession.

Pour ce faire, est nécessaire une délibération du conseil municipal autorisant le remboursement soit de la totalité du montant, soit au prorata de l’occupation. Dans le cas présent, l’erreur semblant venir de l’administration, un remboursement total paraît donc opportun.

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