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J’ai reçu un avis de mention pour changer, dans une mention de mariage, le prénom de l'ex-épouse d'une personne née dans notre commune. Mais pour ce qui concerne la mention du divorce, qui doit nous ordonner le changement de prénom ?

Actes et mentions
22 mai 2018
Forum des lecteurs

Le transfert des demandes de changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article 60 du Code civil pose question quant aux actes concernés par l’apposition de la décision de changement de prénom.

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