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Je dois envoyer un avis de mention de « rectification d'acte » à une commune mais je ne trouve pas de modèle avec les références des textes que je dois indiquer dans l'avis. D'autre part, j'ai corrigé l'analyse marginale dans l'acte de naissance (suite à la demande du procureur), dois-je également la corriger dans l'acte de transcription de décès qui a suivi ?

Actes et mentions
Publié le 31 août 2017 - Mis à jour le 4 octobre 2017
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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle permet aux officiers d’état civil de procéder, soit sur demande de la personne concernée par l’acte, soit de son propre chef, à la rectification des erreurs purement matérielles constatées sur les actes d’état civil. Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil est venu en préciser les conditions d’application.

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