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La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité parentale d'établir une procuration pour souscrire une déclaration de changement de nom. Est-ce que l'autre parent peut être désigné comme mandataire ?

Filiation
14 mars 2018
Forum des lecteurs

La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour tout enfant mineur non décédé, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

L’article 56 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a supprimé l’obligation faite aux parents d’établir la déclaration à la mairie de domicile de l’enfant. Cette dernière peut donc être reçue par tout officier d’état civil qui se chargera, s’il n’est pas détenteur de l’acte de naissance de l’enfant, d’envoyer un avis de mention à la mairie concernée.

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