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La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré la procédure de changement de prénom pour motif légitime des tribunaux de grande instance vers les mairies. Notre procureur nous indique que l’application de cet article est immédiate et que nous devons nous y conformer sans attendre la circulaire d'application. Pouvez-vous nous renseigner sur la forme (acte, mentions…) que prendra l’application de la loi n° 2016-1547 telle que demandée par le procureur de la République ?

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Publié le 11 janvier 2017 - Mis à jour le 4 juillet 2017
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La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré vers les mairies des procédures qui étaient jusque-là de la compétence des tribunaux de grande instance ou d’instance. C’est le cas du changement de prénom pour motif légitime prévu par l’article 60 du Code civil, du PACS régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du même code ou encore de la rectification administrative pour erreur matérielle des actes de l’état civil sur la base de l’article 99-1 dudit code.

Si pour le PACS et la rectification administrative, la loi est claire sur une mise en œuvre différée dans le temps (au 1er novembre 2017 pour le PACS et dans l’attente d’un décret d’application pour la rectification), il en est autrement pour le changement de prénom (C. civ., art. 60).

En effet, le ministère de la Justice a fait savoir que cette procédure devait être appliquée immédiatement et certains procureurs de la Républiques interrogés sur ce point tiennent le même discours alors que les circulaires d’application ne sont pas encore parues.

Mais tout n’est pas si simple dans la pratique puisqu’aucune instruction quant à sa mise en place dans les mairies n’a été donnée aux officiers de l’état civil. Pourtant des questions se posent :

  • quels sont les motifs qui doivent être considérés comme valables pour accepter le changement de prénom ? Une liste, non exhaustive, de situations où l’officier de l’état civil peut légitimement accéder à la requête de l’usager permettrait d’avoir une base de travail commune à l’ensemble des mairies et surtout un traitement assez homogène des dossiers ;
  • quelle forme doit prendre la décision dans les registres de l’état civil ? La décision devant être inscrite sur les registres de l’état civil, son contenu doivent être définis afin de connaître les informations essentielles qui doivent y apparaître ;
  •  quels sont les contenus des avis de mentions marginales qui doivent être envoyés aux mairies concernées par cette modification ? Idem que pour les précédentes questions. Il s’agit d’harmoniser le travail des officiers d’état civil.

Il paraît peu opportun d’accepter dans l’immédiat une demande de changement de prénom alors qu’aucune consigne de travail n’a été donnée par le ministère de la Justice.

Apparemment, la ou les circulaires d’application devraient être diffusées au mois de mars 2017. En attendant cette parution, il convient d’expliquer aux demandeurs la situation dans laquelle se trouvent les officiers d’état civil et de prendre leurs coordonnées afin de les contacter dès que les conditions de traitement des dossiers auront été éclaircies.

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