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L'avis de mention de divorce doit-il être transmis à la mairie du lieu de naissance des ex-époux par l'avocat, le notaire, les intéressés ou par la mairie du lieu de mariage ? Depuis peu, les avocats nous envoient ces avis en faisant référence à l'article 1147 du Code de procédure civile modifié par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016. Comment doit-on interpréter cet article ?

Mariage
14 mars 2018
Forum des lecteurs

L’article 1147 du Code de procédure civile ne concerne que les divorces par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Son alinéa 1er indique que « mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt. »

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