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Le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil concernant l'établissement des actes et la tenue des registres doit être appliqué à compter du 1er novembre 2017. Concernant les tables annuelles, doit-on dès cette année établir un registre à part pour ces tables ou peut-on attendre 2018 ? Pourrons-nous attendre 2 voire 3 ans pour regrouper dans un même registre plusieurs années avant de le faire relier ou faut-il un registre par année ? Ce registre unique est-il obligatoire ?

Actes et mentions
12 septembre 2017
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