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Le délai de 96 h concernant l'accès à la modification du certificat de décès ne s'applique bien qu'aux médecins ? Une fois ce délai passé, le certificat est-il toujours accessible par l'officier d'état civil ?

Décès
16 juillet 2018
Forum des lecteurs

Comme pour la déclaration de naissance, l’acte de décès est établi au vu d’un certificat établi par le médecin qui a constaté le décès ou, en cas de mort violente, par le médecin requis par les forces de police ou de gendarmerie.

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