Quels justificatifs doivent fournir des futurs époux ayant une adresse extérieure à la mairie de célébration du mariage ? Où doivent être affichées les publications ?
L’article 74 du Code civil, modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, indique dorénavant que le mariage sera célébré, au choix des futurs époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Si les futurs époux choisissent de se marier dans la commune de domicile des parents de l’un d’eux, ils doivent fournir un justificatif de domicile de ce parent attestant que le mariage peut légalement y être célébré. Ils doivent également fournir un justificatif de leur domicile personnel.
Les publications seront affichées, comme auparavant, à la mairie de célébration du mariage et à la mairie de domicile des futurs époux.
Par contre, une conséquence de la loi du 17 mai 2013 est que, lorsque les futurs époux se marient à la mairie de domicile de l’un de leurs parents, les publications ne font pas référence à l’adresse de ce dernier mais uniquement à l’adresse des futurs époux.
La territorialité du mariage sera alors connue à la lecture de l’acte de mariage.
De même, dans l’acte de mariage, il ne sera fait référence pour les époux qu’à leur adresse personnelle sans avoir à préciser « résidant à... » car ils ne déclarent pas résider chez leurs parents mais se marient dans la commune de domicile de ces derniers, le Code civil le leur permettant.