Madame Y est née en 1956 et monsieur X l’a reconnue en 1977 alors que la mère de l’intéressée ne l’a pas reconnue. Son nom a été modifié à l’état civil en X. Est-ce normal ?
Si la transmission du nom de famille des enfants nés dans le mariage ne pose pas de problème particulier, il en est autrement pour ceux nés hors mariage.
En effet, selon l’année de naissance de l’enfant, les règles de dévolution du nom ne sont pas identiques.
La loi n° 52-899 du 25 juillet 1952 relative au nom des enfants naturels a supprimé la transmission automatique du nom du père à l’enfant, même s’il l’avait reconnu après la mère, en instituant la règle suivante : l’enfant prend le nom de la première personne qui le reconnaît et le nom du père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de ses père et mère.
Mais des difficultés persistaient selon que les reconnaissances avaient été établies avant ou après le 25 juillet 1952. La rubrique n° 130 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l…
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