Recherche avancée

Nous avons besoin de recueillir, dans le cadre d'un changement de nom, le consentement d'un parent empêché. La loi Justice du XXIe siècle prévoit la production d'une procuration spéciale et authentique et le modèle de déclaration de changement de nom est prévu dans différents textes devant sortir courant 2017. Qu'en est-il ?

Filiation
12 septembre 2017
Forum des lecteurs

La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour chaque enfant mineur non décédé, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

Le nom de l’enfant deviendra soit celui du parent qui ne lui a pas donné le sien à la naissance, soit un double nom.

L’acte est reçu dans la forme des actes de l’état civil et enregistré sur le registre des naissances ou sur le registre unique selon le cas. Si l’enfant a 13 ans, l’acte doit comporter l’indication de la remise de l’écrit portant son consentement ou intègre son consentement si l’enfant est présent.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées
Changement de nom