Recherche avancée

Nous avons célébré en 2007 un mariage entre une femme née au Cameroun et un homme français. Le divorce a eu lieu en 2014. Où devons-nous envoyer l'avis de mise à jour de divorce pour la femme ?

L’état civil et l’Étranger
Publié le 1er avril 2015 - Mis à jour le 8 juillet 2016
Forum des lecteurs

La mise à jour des actes de l’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales. Une mention est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété).

Lorsqu’une mention de divorce est apposée sur un acte de mariage, la mairie détentrice de cet acte doit aviser les mairies de naissance des époux. Si l’un des époux est étranger, il lui appartient de prévenir ses autorités nationales.
 
Cependant, les rubriques 569 et suivantes de l’Instruction générale relative à l’état civil listent les différentes conventions, bilatérales ou multilatérales, que la France a signées avec différents pays en matière d’état civil.
 
Ces conventions indiquent que les officiers de l’état civil des deux parties se donneront mutuellement et directement avis de tous les actes de l’état civil dressés sur le territoire de l’autre partie. C’est le cas par exemple de l’Algérie au vu du protocole judiciaire du 28 août 1962 ou encore du Cameroun par la convention en date du 21 février 1974.
 
Il convient au regard de l’ancienneté de certaines conventions de s’assurer qu’elles sont toujours d’actualité. Le service central de l’état civil peut apporter des réponses aux interrogations des officiers de l’état civil.
 
Sources :

 

  • Rechercher dans cet article