Recherche avancée

Nous devons célébrer un mariage dans un bâtiment communal. Toutes les dispositions sont prises. En préparant l'acte, mon logiciel indique la mairie comme lieu de cérémonie, dois-je le modifier ou noter quelque part dans l'acte le lieu réel de la cérémonie ?

Mariage
4 avril 2018
Forum des lecteurs

L’article 75 du Code civil indique que le mariage doit être célébré en mairie mais, dans certaines situations particulières, il pourra l’être, après autorisation du procureur de la République, au domicile du futur époux en cas d’impossibilité physique de se déplacer ou  dans un établissement pénitentiaire. En cas de péril imminent de mort, l’officier d’état civil peut se déplacer hors mairie sans avoir à en demander l’autorisation auprès du procureur (IGREC, n° 393).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur