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Nous sommes sollicités par une famille composée de deux enfants mineurs qui souhaitent ajouter au nom de leur mère, celui de leur père. Nous connaissons la procédure, cependant, nous sommes confrontés à une situation particulière : le papa des enfants est tétraplégique suite à un accident. Comment pouvons-nous procéder pour la signature des actes par le père ?

Filiation
1er février 2017
Forum des lecteurs

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille a donné la possibilité aux parents dont le lien de filiation a été établi de façon différée à l’égard de leur enfant, de faire une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du Code civil auprès de la mairie de domicile de l’enfant.

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