Recherche avancée

Peut-on déclarer comme date de naissance le 28 février ou le 1er mars, au choix, pour une naissance réelle un 29 février ?

Filiation
Publié le 4 avril 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Forum des lecteurs

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les trois jours de l’accouchement (C. civ., art. 55), le jour de l’accouchement n’étant pas compté et lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (IGREC, n° 10).

Ni l’Instruction générale relative à l’état civil, ni le Code civil ne font référence aux années bissextiles dans le délai de déclaration comme une situation exceptionnelle permettant de déroger à la règle.
 
Dès lors qu’une personne est née le 29 février, il est impossible de la déclarer née le 28 février où le 1er mars.
 
Nous sommes ici dans une situation particulière qui ne trouve pas de traitement particulier, cette dernière n’ayant pas vocation à remettre en question la règle établie.
 

 

  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Acte de naissance