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Peut-on délivrer un acte de naissance ou de mariage à toute personne ? La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit-elle des changements dans les règles de délivrance ?

Actes et mentions
Publié le 11 janvier 2017 - Mis à jour le 4 juillet 2017
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La délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation de naissance ou de mariage est soumise à des règles strictes qui ne permettent qu’à un nombre limité de personnes d’obtenir l’autorisation de se faire remettre de tels documents. Ces personnes sont désignées par les articles 9 et 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.

Pour les copies intégrales, seuls les ascendants ou descendants de la personne que l'acte touche, son conjoint et son représentant légal sont concernés.

Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, les administrations publiques peuvent également se faire remettre de telles copies.

Pour ce qui est des extraits avec filiation, outre les personnes désignées ci-dessus, les héritiers de la personne que l’acte concerne et les héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et sœurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité et sans avoir à préciser les noms et prénoms des parents du défunt, sont légalement autorisés à se faire délivrer ces extraits.

L’article 53 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé les articles 101-1 et 101-2 du Code civil, lesquels concernent la publicité des actes de l’état civil en y intégrant la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel qui y sont contenues. Il s’agit du système COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l’État Civil) qui permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires de ces données (administrations et notaires) et leurs dépositaires.

Un décret en conseil d’État doit venir fixer le contenu des actes et les nouvelles règles de délivrance de ces derniers. Sa parution est normalement prévue pour mars 2017.

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